Version en vigueur au 4 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les prestations proposées par :
Nathalie LEDUCQ – Entrepreneure individuelle
Assistante administrative indépendante – Correctrice – Rédactrice web
3 Place de la Mairie
30300 JONQUIÈRES-SAINT-VINCENT
SIRET : 794 682 229 00024
Téléphone : 06 81 18 31 21
E-mail : contact@assistanath.fr
Site internet : www.assistanath.fr
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire est ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations proposées par Nathalie LEDUCQ.
Elles s’appliquent aux clients professionnels comme aux clients particuliers, sous réserve des dispositions spécifiques du Code de la consommation applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- assistance administrative et secrétariat indépendant ;
- préparation, rédaction, mise en forme et suivi de devis, factures, courriers, e-mails et documents administratifs ;
- classement, organisation de documents, tableaux de suivi et préparation administrative des pièces destinées notamment au professionnel chargé de la comptabilité du Client ;
- relecture et correction de textes, manuscrits et documents professionnels ;
- bêta-lecture et accompagnement éditorial ;
- rédaction web, réécriture, optimisation et adaptation de contenus ;
- traduction, adaptation ou reprise de textes traduits ;
- mise en page et préparation de documents ou manuscrits en vue de leur diffusion ou de leur publication ;
- plus généralement, toute prestation expressément définie dans un devis ou un contrat accepté par le Client.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou tout autre écrit accepté par les parties.
Article 2 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de confirmer sa commande.
L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat ou, lorsque cela est prévu, le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent uniquement aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sauf accord exprès entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant sur un devis ou un contrat signé par les parties, les dispositions particulières du devis ou du contrat prévalent.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Selon la nature de la prestation, le Prestataire établit un devis, une proposition commerciale ou un contrat précisant notamment :
- la nature de la mission ;
- le niveau d’intervention attendu ;
- le prix ou son mode de calcul ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les conditions de paiement ;
- le montant de l’acompte lorsqu’un acompte est demandé ;
- le délai ou la période prévisionnelle de réalisation ;
- toute condition particulière utile à la réalisation de la prestation.
Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient définitive après acceptation écrite du devis ou du contrat par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis, la mention « Bon pour accord », ou toute confirmation écrite permettant d’identifier clairement le devis concerné.
Lorsque le Prestataire demande un acompte, le démarrage de la prestation et le délai de réalisation ne commencent qu’après réception de cet acompte ainsi que de l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la mission.
Article 4 – Prix des prestations
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, le contrat ou la proposition acceptée par le Client.
Certaines prestations peuvent être facturées à l’heure, au forfait, à la page, au mot, au document ou selon tout autre mode de calcul convenu entre les parties.
Pour les prestations administratives ponctuelles proposées aux professionnels, les tarifs affichés sur le site prévoient actuellement :
- prestation à distance : minimum de facturation d’une heure ;
- prestation sur site : minimum de facturation de deux heures, hors éventuels frais de déplacement.
Les prestations de correction, bêta-lecture, accompagnement éditorial, rédaction, traduction, réécriture, mise en page ou préparation à la publication font généralement l’objet d’un devis personnalisé tenant notamment compte du volume, de l’état du document, du niveau d’intervention, de la technicité et du délai demandé.
Les tarifs affichés sur le site ont une valeur informative. Le montant contractuel est celui figurant dans le devis accepté par le Client.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification de tarif ne peut pas être appliquée rétroactivement à une prestation déjà commandée.
Article 5 – Frais supplémentaires et déplacements
Lorsque la mission nécessite un déplacement, des frais peuvent être facturés au Client.
Leur montant ou leur mode de calcul est précisé avant la commande ou indiqué sur le devis.
Les éventuels frais postaux, frais d’expédition, impressions particulières, achats effectués pour le compte du Client ou autres dépenses spécifiquement nécessaires à la mission peuvent également être facturés, sous réserve d’avoir été convenus avec le Client.
Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis initial et entraînant une modification importante du volume ou de la nature du travail pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit sur le supplément de prix.
Article 6 – Facturation et paiement
Sauf disposition différente figurant sur le devis ou le contrat, les factures sont payables à réception.
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire et indiqués sur le devis ou la facture.
Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation. Son montant est alors précisé dans le devis.
Lorsque la prestation prévoit un paiement en plusieurs fois, l’échéancier figure sur le devis, le contrat ou tout autre accord écrit entre les parties.
Le Prestataire peut également accepter exceptionnellement un échelonnement supplémentaire, qui devra être convenu par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.
Lorsque le paiement du solde est prévu à la remise du travail, le solde est exigible lors de cette remise ou à réception de la facture correspondante.
Article 7 – Retard de paiement des clients professionnels
Le présent article s’applique aux Clients agissant à des fins professionnelles.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues, après en avoir informé le Client.
Article 8 – Retard de paiement des clients particuliers
Les dispositions de l’article précédent relatives aux pénalités commerciales et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’appliquent pas aux Clients consommateurs.
En cas de non-paiement d’une somme exigible, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de régler les sommes dues et engager, si nécessaire, les démarches de recouvrement prévues par la loi.
Le Prestataire pourra également suspendre l’exécution d’une prestation dont le paiement est arrivé à échéance et demeure impayé.
Article 9 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis ou convenu avec le Client.
Sauf indication contraire, les délais annoncés s’entendent en jours ouvrés et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque le Client demande une réalisation dans un délai particulièrement court, le Prestataire peut appliquer une majoration, à condition que celle-ci ait été annoncée et acceptée avant la commande.
Le respect du délai convenu suppose que le Client transmette dans les temps tous les documents, informations, accès, validations et éléments nécessaires à la prestation.
Tout retard imputable au Client, notamment en raison :
- d’un document manquant ;
- d’un fichier inexploitable ;
- d’une absence de réponse ;
- d’un accès non transmis ;
- d’une modification importante de la demande initiale ;
- ou d’un retard dans le versement de l’acompte prévu,
entraîne un décalage du délai de réalisation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ce décalage.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et suffisamment précises pour permettre la réalisation de la mission.
Il s’engage à transmettre des documents lisibles, exploitables et dans un format raisonnablement utilisable.
Le Client demeure responsable :
- des informations qu’il transmet ;
- de la légalité des documents ou contenus confiés ;
- de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les documents, textes, photographies, marques, données ou autres contenus transmis ;
- des décisions prises à partir des travaux réalisés par le Prestataire ;
- de la validation finale des documents avant leur utilisation, leur transmission ou leur publication.
Le Client s’engage à ne pas demander au Prestataire d’accomplir des actes illégaux, frauduleux ou relevant d’une profession réglementée lorsqu’il ne dispose pas des habilitations nécessaires.
Dans le cadre des prestations administratives, l’intervention du Prestataire reste une prestation d’assistance et d’organisation administrative. Elle n’inclut notamment pas les actes comptables, juridiques, fiscaux ou sociaux réservés aux professionnels légalement habilités, sauf prestation entrant légalement dans son champ d’activité.
Article 11 – Prestations de correction, rédaction, traduction et accompagnement éditorial
Le niveau d’intervention est défini avec le Client avant le commencement de la mission.
Une correction peut notamment porter, selon la commande, sur l’orthographe, la grammaire, la conjugaison, la ponctuation, la typographie, la syntaxe, la fluidité, la cohérence ou la structure.
Les modifications stylistiques ou éditoriales sont effectuées conformément au niveau d’intervention convenu et dans le respect de la voix et des intentions du Client.
Le Client conserve la responsabilité de la version définitive de son texte et de sa validation avant impression, publication ou diffusion.
Les modifications apportées par le Client ou un tiers après restitution du fichier ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.
Les prestations de traduction proposées par le Prestataire ne constituent pas des traductions certifiées ou assermentées, sauf mention expresse contraire.
Lorsqu’une prestation de rédaction nécessite des recherches, le Prestataire s’engage à effectuer celles prévues dans la mission avec sérieux. Toutefois, sauf mission expressément confiée à cette fin, la prestation ne constitue pas une consultation juridique, médicale, financière, fiscale ou relevant d’une autre profession réglementée.
Article 12 – Prestations à distance
Les prestations peuvent être réalisées à distance au moyen notamment :
- du courrier électronique ;
- d’un espace de stockage partagé ;
- d’un logiciel ou d’une plateforme utilisée par le Client ;
- d’un accès à distance autorisé par le Client ;
- ou de tout autre outil convenu entre les parties.
Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurité de ses propres comptes et mots de passe.
Lorsque le Prestataire doit utiliser les outils du Client, celui-ci doit fournir les accès nécessaires dans des conditions permettant la réalisation de la mission.
Les identifiants éventuellement communiqués au Prestataire sont utilisés uniquement pour les besoins de la mission et doivent rester strictement confidentiels.
Article 13 – Prestations réalisées sur site
Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à permettre au Prestataire d’accéder aux lieux, documents, équipements et outils nécessaires dans des conditions normales de travail et de sécurité.
Les horaires d’intervention sont convenus entre les parties.
Lorsque cela est prévu dans le contrat, une feuille de présence ou un relevé d’intervention peut préciser les dates, horaires et durées des prestations réalisées.
Article 14 – Forfaits et prestations récurrentes
Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’un forfait mensuel ou d’un volume d’heures réservé.
Le forfait correspond à une capacité de travail réservée au Client pendant la période concernée. Il reste dû même si le Client n’utilise pas l’intégralité du temps réservé.
Sauf disposition particulière prévue au contrat, les heures non utilisées ne sont pas automatiquement reportées sur le mois suivant.
Un report ponctuel peut toutefois être accepté par le Prestataire lorsque son planning le permet. Ce report ne donne pas lieu à une nouvelle facturation, le forfait du mois pendant lequel les heures avaient initialement été réservées restant dû.
Les modalités particulières de fonctionnement, de renouvellement et de résiliation des prestations récurrentes sont précisées dans le contrat ou le devis correspondant.
Article 15 – Modification de la mission en cours d’exécution
Toute demande modifiant sensiblement la prestation initialement convenue peut entraîner une modification du prix et du délai.
Sont notamment concernés :
- l’ajout de documents ;
- l’augmentation importante du volume ;
- le changement du niveau de correction ou de réécriture demandé ;
- l’ajout de nouvelles tâches ;
- une modification importante des consignes après le début du travail ;
- une demande de livraison anticipée.
Le Prestataire informe le Client de l’incidence éventuelle sur le prix ou le délai avant d’effectuer les prestations supplémentaires.
Article 16 – Annulation et résiliation
16.1 Annulation par le Client
Hors exercice légal du droit de rétractation d’un consommateur, toute annulation doit être communiquée au Prestataire par écrit.
Les prestations déjà réalisées à la date de l’annulation sont dues.
Les dépenses spécifiquement engagées avec l’accord du Client et ne pouvant être récupérées sont également dues.
Lorsqu’un acompte a été versé, son traitement dépend de l’état d’avancement de la mission et des conditions particulières figurant au devis ou au contrat, sans préjudice des droits légaux dont bénéficie un Client consommateur.
16.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut interrompre ou résilier une mission notamment en cas :
- de non-paiement ;
- d’absence persistante de transmission des éléments nécessaires ;
- de demande illégale ou manifestement contraire aux engagements convenus ;
- de comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle ;
- de documents ou fichiers techniquement inexploitable malgré une demande de remplacement.
Le Client est alors facturé pour les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de fin de mission ainsi que pour les dépenses engagées pour son compte.
16.3 Missions récurrentes
Lorsque la collaboration fait l’objet d’un contrat prévoyant un préavis, la durée de ce préavis est celle figurant dans ledit contrat.
Article 17 – Droit de rétractation du Client consommateur
Le présent article concerne uniquement les Clients ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est soumis aux règles relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Commencement de la prestation avant l’expiration des 14 jours
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il devra régler la part du service effectivement réalisée jusqu’à la date à laquelle il informe le Prestataire de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
La demande de commencement anticipé de la prestation doit faire l’objet d’un accord exprès distinct de la simple acceptation des présentes CGV.
Article 18 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations, documents, fichiers, manuscrits, données et éléments dont il prend connaissance à l’occasion de sa mission.
Ces éléments ne sont utilisés que pour les besoins de la prestation.
Ils ne sont pas communiqués à des tiers, sauf :
- accord du Client ;
- nécessité technique directement liée à la réalisation de la prestation ;
- obligation légale ou réglementaire ;
- nécessité de faire valoir ou défendre un droit.
Cette obligation de confidentialité subsiste après la fin de la mission.
Article 19 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de la gestion de ses propres clients, le Prestataire peut traiter les données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des demandes ;
- à l’établissement des devis et contrats ;
- à la réalisation des prestations ;
- à la facturation ;
- au suivi des paiements ;
- à la gestion des échanges et réclamations ;
- au respect de ses obligations administratives, comptables et légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation relative à la protection des données personnelles en contactant :
Nathalie LEDUCQ
3 Place de la Mairie
30300 JONQUIÈRES-SAINT-VINCENT
E-mail : contact@assistanath.fr
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 20 – Données traitées pour le compte d’un Client professionnel
Lorsqu’une mission administrative conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte d’un Client professionnel, le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable et le Prestataire intervient, selon les circonstances, en qualité de sous-traitant.
Le Prestataire s’engage notamment à :
- traiter les données uniquement pour les besoins de la mission et selon les instructions documentées du Client ;
- respecter leur confidentialité ;
- prendre des mesures raisonnables de sécurité adaptées aux informations auxquelles il a accès ;
- ne pas utiliser les données pour son propre compte ;
- informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’incident porté à sa connaissance susceptible d’affecter les données confiées.
Lorsque la nature de la mission le nécessite, les parties pourront conclure une annexe ou un accord spécifique relatif à la protection des données personnelles précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données concernées ainsi que les obligations respectives des parties.
Article 21 – Propriété intellectuelle
Le Client demeure propriétaire des documents, textes, fichiers, marques, images et autres contenus qu’il fournit au Prestataire.
Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour permettre leur utilisation dans le cadre de la mission.
Les éléments créés spécifiquement pour le Client dans le cadre d’une prestation de rédaction, réécriture ou création de contenu peuvent être utilisés par le Client conformément à la destination prévue dans le devis après paiement intégral de la prestation.
Lorsque la mission implique une véritable cession de droits d’auteur nécessitant de définir précisément les droits cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire ou leurs modes d’exploitation, ces éléments peuvent faire l’objet de dispositions particulières dans le devis ou le contrat.
Les méthodes de travail, modèles, outils, structures, documents internes et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété.
Sauf autorisation du Client, les manuscrits et documents confidentiels qui lui sont confiés ne sont ni publiés ni utilisés comme exemples ou références publiques.
Article 22 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec sérieux, diligence et conformément aux éléments convenus avec le Client.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant notamment :
- d’informations fausses, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
- d’une modification apportée après livraison par le Client ou par un tiers ;
- d’une utilisation du document différente de celle prévue lors de la commande ;
- d’une panne ou indisponibilité d’un outil, logiciel, hébergeur, fournisseur d’accès, plateforme ou service appartenant à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire ;
- de la perte de données imputable à un outil ou prestataire tiers ;
- d’une décision prise par le Client indépendamment de la mission confiée.
Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial particulier, un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, l’acceptation d’un manuscrit par un éditeur, le succès d’une publication ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 23 – Sauvegarde des documents
Le Client est invité à conserver une copie de tous les documents transmis au Prestataire.
Sauf engagement spécifique contraire, le Prestataire n’a pas vocation à assurer un service permanent d’archivage ou de sauvegarde des fichiers du Client après la fin de la mission.
Les fichiers peuvent être supprimés une fois leur conservation devenue inutile, sous réserve des documents devant être conservés au titre d’une obligation légale ou de la nécessité de justifier de l’exécution de la prestation.
Article 24 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible lorsqu’un tel événement empêche ou retarde l’exécution de la prestation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend la poursuite de la mission impossible, les parties pourront mettre fin au contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 25 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit, de préférence par courrier électronique, en précisant la prestation concernée et la difficulté rencontrée.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
Une contestation portant sur une partie d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des sommes qui ne font pas l’objet de la contestation.
Article 26 – Médiation de la consommation
Le présent article concerne uniquement les Clients ayant la qualité de consommateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable.
Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions précisées par celui-ci.
Article 27 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, en l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun, sauf disposition particulière légalement valable convenue entre les parties.
Article 28 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Formulaire réservé aux Clients consommateurs bénéficiant légalement du droit de rétractation.
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Nathalie LEDUCQ – Entrepreneure individuelle
3 Place de la Mairie
30300 JONQUIÈRES-SAINT-VINCENT
E-mail : contact@assistanath.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Prestation commandée le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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ANNEXE 2 – DEMANDE DE COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
À utiliser lorsqu’un Client consommateur souhaite que le travail commence sans attendre l’expiration du délai légal de 14 jours.
Demande expresse du Client :
Je demande expressément à Nathalie LEDUCQ de commencer l’exécution de la prestation commandée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Je reconnais que si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de la prestation, je pourrai être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter.
Je reconnais également qu’une fois la prestation entièrement exécutée à ma demande avant la fin du délai de rétractation, je ne disposerai plus du droit de rétractation applicable à cette prestation.
Nom :
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Devis ou prestation concernée :
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Date :
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Signature ou acceptation expresse par voie électronique :
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