Entre Madame Nathalie LEDUCQ – Assistante administrative indépendante –
EI – SIRET 794 682 229 00024 – 3 Place de la Mairie – 30300 JONQUIÈRES SAINT VINCENT, ci-après désignée par « le Prestataire »
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après désignée par « le Client »,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Nathalie LEDUCQ – Assistante administrative indépendante.

Article 1 : Objet

Nathalie LEDUCQ est fournisseur de Prestations de Services de secrétariat externalisé :

Prestations d’assistance administrative (secrétariat, organisation…)
Prestations d’assistance commerciale (devis, factures, relances…)
Prestations de rédaction, de lecture, de correction (courriers, rapports, rédaction web…)
Prestations de traduction simple (anglais/français, italien/français)Prestations
Liste non exhaustive.

à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, Indépendants, particuliers, associations.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.assistanath.fr (cf « mentions légales » disponibles sur la page d’accueil), ou directement à l’adresse : nathalie.leducq19781@gmail.com.

La liste et le descriptif des services proposés par Nathalie LEDUCQ peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de secrétariat qui sont passées au Prestataire, 3 place de la Mairie – 30300 JONQUIÈRES SAINT VINCENT, représentée par Nathalie LEDUCQ, agissant en qualité d’assistante administrative indépendante, gérante.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de secrétariat.
Le Prestataire pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.assistanath.fr

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.assistanath.fr ou sur simple demande écrite.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 : Lieu de réalisation

Les différentes prestations seront réalisées soit dans les locaux du Client soit dans les locaux du Prestataire, suivant les tâches à effectuer et ce qui aura été convenu entre les deux parties.

Article 4 : Modalités de fourniture des prestations et organisation

Une proposition commerciale sera établie entre le Client et le Prestataire, sous la forme, soit d’un devis, soit d’un contrat de prestation avant le commencement de toute tâche. Cette proposition pourra être établie en compagnie du Client ou transmise par tout moyen à sa disposition (mail, envoi postal).
La proposition spécifiera les prestations à réaliser ainsi que le tarifs (frais de déplacement et suppléments éventuels le cas échéant).

Travail à distance (télétravail)

Le Prestataire s’organise pour le travail à distance. C’est pourquoi les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur une plateforme permettant l’accès à distance des données (One Drive par exemple, ou toute autre plateforme du Client), ou renvoyé par mail ou par courrier postal.
Dans l’hypothèse d’une prestation réalisée à distance, Le Prestataire s’engage à répondre à tout appel du Client dans le cadre de ladite prestation.

Contrat de prestations

En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux parties, Le Prestataire fournira un contrat de prestations (ou lettre de mission le cas échéant) au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.
Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :
Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité, d’organisation…), si le Client en fait la demande.
Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des parties (Client ou Prestataire).

Délai

Le délai de réalisation des prestations sera celui mentionné au devis ou au contrat de prestation. Il s’entend toutefois hors jours fériés et week-end (samedi ET dimanche).
Si le délai demandé par le Client devait aller à l’encontre de cette disposition, cela fera l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera indiquée sur le devis ou le contrat de prestation (et suivant la grille tarifaire présentée sur le site www.assistanath.fr

Moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le Client.
Le Prestataire ajustera les moyens concernés de manière à s’adapter aux volumes à traiter et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du Client.
Dans le cadre de prestations à distance, Le Prestataire s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client).

Limitation des responsabilités

Lorsque la prestation est terminée, Le Prestataire n’assume plus aucune responsabilité.
Il en est de même à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou n’importe qui en dehors du Prestataire.

Article 5 : Prix

Sauf stipulation contraire, le délai de validité des devis est d’un mois.
Les prix pratiqués par le Prestataire sont indiqués en Euros et hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux, le cas échéant. Agissant en qualité de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).

Le tarif détaillé est disponible sur simple demande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les prestations du Prestataire se déclinent :
À l’heure (toute heure commencée est due à partir de la 30è minute).
Au forfait (Administratif ou Spécialiste).

Le montant final de la prestation s’entend par celui défini dans le devis établi par Le Prestataire, remis au Client par tout moyen (mail, courrier, mains propres…). Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est retourné au Prestataire accompagné de la mention « bon pour accord ». Cette mention pourra être apposée directement sur le devis ou transmise par voie postale ou par courriel. Dans le cas où le devis serait transmis par courriel, les présentes CGV admettent que cette mention pourra figurer dans le courriel de manière simple, dès lors qu’y figurent au courriel le numéro du devis ou les conditions mentionnées sur celui-ci.

Les heures achetées, non utilisées, ne pourront pas être remboursées. En cas de contrat régulièrement prolongé, elles pourront être reportées.

Travail à distance : Si le travail effectué à distance nécessite l’envoi de documents par voie postale, le Client supportera les frais d’envoi comme mentionné au devis qui lui aura été remis.

Article 6 : Paiement

Les factures émises sont payables à réception (sauf mention contraire figurant au devis ou sur le contrat de prestation le cas échéant). Elles sont envoyées par mail de préférence, par courrier postal le cas échéant.
Le règlement s’effectuera soit par virement (bancaire ou Paypal), par chèque bancaire ou en espèces, selon les modalités qui auront été définies entre le Client et Le Prestataire. Un acompte pourra être demandé suivant le montant des prestations commandées. Le solde sera à régler dès réception du travail effectué, ou à défaut, à réception de la facture correspondante.
Aucun escompte ne pourra être appliqué en cas de paiement comptant, sauf mention contraire figurant au devis ou au contrat de prestation.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester ladite facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard au taux annuel en vigueur.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, Le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le Client.

Clause de réserve de propriété

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.

Article 7: Résiliation de contrat

Le Client s’engage, par la signature du devis, à transmettre des documents relatifs à la mission (supports papier, audio) pouvant être exploités.
Dans le cas contraire (documents illisibles, bande son inaudible ou inexploitable…), le Prestataire aura toute latitude pour résilier le contrat par courrier postal ou messagerie électronique.
Si cette résiliation se produit en cours de mission, le Prestataire se réserve le droit :

de conserver l’acompte réglé à la signature du devis le cas échéant,
de facturer les heures effectuées (au prorata si un forfait horaire a été défini lors de la commande),
de facturer au prorata des tâches effectuées si un forfait global a été défini lors de la commande.

Article 8 : Garanties

Le Client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
De la même façon, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas d’interruption ou de pertes de données causées par un logiciel ou un service en ligne utilisé par le Client dans le cadre de ses activités et dont l’utilisation aura été nécessaire au Prestataire pour effectuer sa mission.

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par le Client ou auxquelles il aura accès à l’occasion de l’exécution du présent accord.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.
D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En cas de commercialisation par le Client des informations fournies par le Prestataire, le Client devra s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et réglementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires applicables notamment au traitement automatisé des données.

Si le Client fournit au Prestataire un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Les informations saisies dans le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier client et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification en envoyant un mail à nathalie.leducq19781@gmail.com.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif par quelque procédé que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du Prestataire avec le Client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.